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Conditions générales d'utilisation - TerraVictoria SPRL

Siège social : Rue de la Hamaide, 75 à 7333 TERTRE-Belgique

TVA: BE 0506.803.026

Telephone: 0032 478 30 60 80

Email: vincent.dufrasne@terravictoria.com

Compte bancaire belge : BE13-0017-4427-7339 auprès de la BNP PARIBAS-FORTIS.

Compte bancaire français : FR76 3000 4005 5100 0104 1381 267 auprès de la BNP PARIBAS.

Siège d’exploitation : Avenue Goblet 54 – 7331 Baudour (Belgique).

Bureau de Représentation :12, ancien chemin de Fayence -83440 Seillans – FRANCE

CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») régissent l‘utilisation de la plateforme TERRAVICTORIA.com, .Fr et autres extensions et s’appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme.

Pour le cas où il y pourrait y avoir une contradiction entre les présentes CGU et les CGV des vendeurs qui sont publiées sur la plateforme TerraVictoria, ce sont les CGV des vendeurs publiés sur cette plateforme qui priment.

Dans le cadre des présentes CGU, les termes ci-dessous revêtent la signification suivante :

L’utilisateur en s’enregistrant et/ou en utilisant la plateforme TERRAVICTORIA de quelque manière que ce soit, accepte de se conformer aux présentes conditions d’utilisation (« CGU ») ainsi qu’aux conditions générales de vente (« CGV ») publiée sur la présente plateforme et qui s’appliquent en complémentarité des présentes, à l’exclusion de toutes autres conditions générales présentées et non expressément agrées par TerraVictoria.

  1. Plateforme TerraVictoria : Une place de marché électronique mettant en relation plusieurs vendeurs et des acheteurs intéressés par les produits de bouche artisanaux en circuit court. La plateforme est également une banque de données dans laquelle toutes les informations relatives aux utilisateurs de la plateforme TerraVictoria et introduites par eux sont stockées. La plateforme se compose d’une partie publique reprenant les annonces des offres de ventes accessibles à tout utilisateur qui visite la plateforme et d’une partie privée accessible exclusivement à chaque utilisateur. Les données gérées et intégrées par l’utilisateur dans la partie privée de la plateforme qui lui est réservée sont exclusivement destinées à une utilisation interne et ne seront pas divulguées à des tiers.
  2. Utilisateur : toute personne visitant ou faisant usage, à titre privé ou professionnel, de la plateforme TerraVictoria, et qui a accès à l’espace public de la plateforme qui reprend les annonces des offres de produits et de services des vendeurs affiliés à la plateforme.
  3. Acheteur : toute personne physique ou morale qui achète, à titre privé ou professionnel, un service ou un produit via la plateforme TERRAVICTORIA.
  4. Vendeur: tout professionnel qui pratique la vente soit en personne physique soit en personne morale.
  5. Objectifs et principes
  6. Objectifs

1. Plateforme Terravictoria

TERRAVICTORIA est une place de marché électronique qui a pour objectif :

  • de faciliter la mise en relation entre les professionnels du goût tels que les artisans des produits de bouche, les producteurs, les distributeurs, les coopératives, les restaurateurs, les traiteurs, les collectivités et les consommateurs souhaitant entrer dans la dynamique de l’alimentation saine.
  • d’assurer la visibilité de toute offre de services et de produits de bouche crées par des artisans et professionnels dotés d’un réel savoir-faire par la mise sur le marché des produits authentiques et riches en goût, et le plus souvent associés avec l’histoire d’une région.
  • de contribuer à valoriser le travail agricole et artisanal en amenant le consommateur à retrouver le vrai goût des aliments de qualité.

2. Principes

La plateforme www.terravictoria.com est gérée par la société de droit belge TERRAVICTORIA SPRL, dont le siège social est établi à rue de Hamaide, 75 à 7333 Tertre (Belgique). Elle est un portail par lequel chaque utilisateur s‘enregistre par un compte utilisateur et acquiert les outils et accessoires lui permettant de faire un bon usage de la plateforme dans la mesure où l‘acquisition est conforme à la législation applicable et aux conditions générales de vente des vendeurs et aux présentes conditions d’utilisation.

La plateforme est accessible 24H/24 et 7 jours dur 7. Elle est composée :

  • d’une communauté reprenant les utilisateurs inscrits sur TerraVictoria et qui partagent la passion pour les produits artisanaux et faits maisons.
  • d’un site Internet diffusant des annonces d’offres de service et produits de bouche, et des événements visibles publiquement et permettant ainsi la recherche via un moteur de recherche accessible à tout internaute
  • d’une banque de données donnant accès pour chaque utilisateur à un espace qui lui est propre (appelé « mon compte »). L’utilisateur intègre lui-même ses données personnelles (coordonnées et autres données identitaires, critères de recherche, favoris, messagerie, statistiques, etc.) et gère seul le contenu de son compte, ainsi que le contenu des annonces publiées à son initiative sur la plateforme ;
  • d’un système de mise en contact (via une messagerie interne) permettant aux acheteurs de contacter de leur propre initiative les vendeurs. La plateforme promeut la visibilité des offres de services et de produits de bouche, et la mise en contact n’émane que de l’initiative des utilisateurs, sans aucune intervention de la part de TERRAVICTORIA.

Elle n’intervient d’aucune manière activement dans l’échange des informations sur les services et les produits des vendeurs et/ou dans les négociations d’achat et de vente entre les acheteurs.


  1. CONDITIONS D’ACCES ET FONCTIONNEMENT
  2. Enregistrement de l’utilisateur et accès à la plateforme

Pour accéder à la plateforme, l’utilisateur complète le formulaire d’enregistrement en ligne en fournissant des informations exactes et sincères. Il valide ensuite son inscription par e-mail.

1.1. Encodage du compte d’utilisateur et diffusion d’annonces (offre(s) de vente)

1.1.1. Encodage

L’utilisateur accède à la plateforme en s’enregistrant.

Avant de finaliser l’encodage de son profil, l’utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes conditions d’utilisation ainsi que des conditions générales de vente des vendeurs publiés sur la plateforme. Par son encodage, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et des conditions générales de vente des vendeurs publiées sur la plateforme et en accepter, sans réserve, tous les termes.

Lors de l’encodage, l’utilisateur devra déclarer en quelle qualité il souhaite s’enregistrer, à savoir en qualité de :

  • vendeur,
  • de consommateur final.
  • de fédérations, associations, bloggeurs, journalistes…

Toute utilisation de la plateforme au moyen de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur est réputée avoir été faite par l’utilisateur lui-même ou par une personne valablement mandatée par lui et agissant en son nom et pour son compte.

TERRAVICTORIA se réserve le droit de suspendre les accès à la plateforme à tout utilisateur inscrit qui ne respecterait pas les présentes CGU ainsi que les conditions générales de vente publiées sur la plateforme TERRAVICTORIA.

1.1.2. Diffusion d’annonces par les vendeurs

Seuls les vendeurs peuvent diffuser une annonce d’une ou de plusieurs offre(s) de services ou de produits de bouche.

Les annonces diffusées sur la plateforme sont visibles pour tout utilisateur qui visite la plateforme.

Un accès à un espace B to B est octroyé aux vendeurs. Ils peuvent y diffuser des annonces qui ne sont dès lors accessibles qu’entre vendeurs.

Le vendeur, comme tout autre utilisateur, est tenu d’introduire sur la plateforme des informations exactes, sincères, complètes et respectant les lois et réglementations qui s’applique à son statut et son activité professionnelle. Il est seul responsable du contenu et de la mise à jour des informations diffusées dans son annonce et reprises dans son espace personnel.

1.2. Gestion des informations

La consultation des annonces est gratuite et ouverte à tout utilisateur visitant la plateforme TERRAVICTORIA.

Les annonces diffusées constituent des offres de services et de produits de bouches, ainsi que des événements sur ce thème.

Tout utilisateur qui insère une annonce déterminée est seul responsable de son libellé.

L’utilisateur peut à tout moment suspendre la diffusion de son/ses annonce(s) sur la plateforme afin de procéder à sa/leur rectification ou mise à jour. Il devra à tout moment veiller à ne pas porter atteinte à l’image des tiers et vérifier tant l’authenticité que l’exhaustivité des données qu’il édite et gère sur la plateforme.

1.3. Refus ou suspension de la diffusion du profil ou de l’annonce

TERRAVICTORIA se réserve le droit de faire retirer ou de ne pas diffuser ou encore de suspendre la diffusion du compte d’un utilisateur et/ou des annonces qui :

  • ne respectent pas les présentes CGU ainsi que les conditions générales de vente publiées sur la plateforme et la Charte de Qualité de TERRAVICTORIA ;
  • ne sont manifestement pas sérieuses,
  • sont sans lien avec l’objet de la plateforme ;
  • ne sont pas publiés par un utilisateur dûment mandaté pour le faire. De même, TERRAVICTORIA se réserve le droit de refuser des comptes d’utilisateurs et/ou des annonces de vendeurs qui exercent des activités illégales ou des pratiques contraires aux usages honnêtes et pratiques commerciales déloyales ou encore tout acte contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

1.4. Durée de validité des annonces publiées

Le vendeur est libre de suspendre la mise en ligne de l’annonce à tout moment dans le courant de sa période d’affiliation.

Le vendeur doit retirer l’annonce lorsque celle-ci est devenue sans objet.

  1. Demande de mise en relation

Les vendeurs et les acheteurs peuvent être mis en relation entre eux. 

Un système automatique sur la plateforme et de messagerie interne via un module de messagerie permet leur mise en contact.

Lorsque l’acheteur envoie un message à un vendeur, son nom et son prénom tels qu’inscrits dans le formulaire d’enregistrement sont automatiquement communiqués à ce dernier.

  1. FRAIS D’ENREGISTREMENT ET COTISATIONS

1) Tout utilisateur qui devient un acheteur peut s’inscrire et utiliser gratuitement la plateforme TerraVictoria.

2) Tout vendeur pour s’inscrire sur la plateforme en cette qualité, doit faire choix d’un type d’abonnement tel que publié sur la plateforme.

Les paiements d’inscription à la plateforme s’effectuent toutes taxes comprises via un système de paiement en ligne ou par virement bancaire.

Chaque période d’abonnement commencée est due dans son intégralité et ne donne lieu à aucun remboursement.

 Le vendeur peut mettre fin à son abonnement à tout moment en respectant les conditions et formalités convenues avec TERRAVICTORIA.

  1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
  2. La Responsabilité TERRAVICTORIA

TERRAVICTORIA n’intervient en aucune manière dans la gestion des comptes des utilisateurs, les échanges, les discussions, les conseils sur la vente des services et produits de bouche des vendeurs professionnels sous quelque forme que ce soit.

Elle ne peut être tenue responsable d’un préjudice découlant de l’utilisation de la plateforme.

TERRAVICTORIA décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations diffusées sur la plateforme ou fournies dans le cadre de ses services, lesquelles restent de la responsabilité exclusive de l’utilisateur qui les lui a fournies.

TERRAVICTORIA s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin d’inciter les utilisateurs à tenir les informations à jour.

TERRAVICTORIA, sauf dol ou faute grave dans son chef, se dégage de toute responsabilité pour des dommages découlant :

  • de la non mise à disposition ou de la mise à disposition tardive d’informations sur la plateforme ;
  • de la mise à disposition d’informations inexactes ou non-actualisées ;
  • de l’utilisation non-conforme aux présentes CGU relatives aux informations et aux conditions générales de vente publiées sur la plateforme TERRAVICTORIA ;
  • du non-fonctionnement, du fonctionnement tardif ou du mauvais fonctionnement de la connexion électronique, de la plateforme, et du logiciel ou matériel informatiques utilisés ;
  • de l’abus et/ou de la manipulation par des tiers de la plateforme ou de la connexion électronique, y compris la perte d’informations de la plateforme, pouvant entraîner des dommages d’exploitation, des pertes de bénéfices ou quelque préjudice que ce soit.

TERRAVICTORIA s’engage à garantir l’accès de ses utilisateurs aux outils facilitant la mise en relation entre acheteurs et vendeurs. TERRAVICTORIA n’intervient en rien activement dans l’émission d’offres des services et produits de bouche ou la conclusion de contrats entre acheteurs et vendeurs.

TERRAVICTORIA ne peut par ailleurs en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution d’éventuels contrats conclus par les utilisateur(s) de la plateforme, entre eux ou avec des tiers.

L’utilisateur est informé que la responsabilité de TERRAVICTORIA, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande avec un maximum de 1.000€ TTC.

En cas de questions ou remarques, veuillez nous contacter à : admin@terravictoria.com

  1. La Responsabilité des utilisateurs

 2.1. Gestion du compte d’utilisateur et des annonces

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils gèrent et éditent au moyen de la plateforme, celle-ci agissant vis-à-vis de ces contenus comme simple hébergeur.

Chaque utilisateur assume seul l’entière responsabilité civile, fiscale, pénale, administrative découlant des informations qu’il décide de divulguer sur la plateforme. En conséquence, il est seul responsable :

  • du contenu et des informations qu’il crée, saisit et publie de son propre fait ou des conséquences qui en découlent dans le cadre de l’utilisation de la plateforme ;
  • des messages qu’il envoie à d’autres utilisateurs ;
  • de la diffusion de son annonce sur la plateforme ou de ses publications (Facebook)

 2.2. Utilisation conforme des outils mis à disposition

Les utilisateurs s’engagent à agir de façon sincère, loyale et de bonne foi, tant dans l’utilisation de la plateforme que dans les relations ultérieures qu’ils pourront éventuellement établir avec d’autres utilisateurs.

Chaque utilisateur assume seul l’entière responsabilité civile, fiscale, pénale, administrative découlant :

  • de toutes les opérations en rapport avec l’utilisation de la plateforme depuis son propre compte, ainsi que par une personne tierce non autorisée, à laquelle il permet, sciemment ou par négligence, l’accès à son compte ;
  • des contacts et relations qu’il initie avec d’autres utilisateurs ;
  • des opérations et des actes juridiques qui découlent de l’utilisation de la plateforme.

TERRAVICTORIA ne sera tenue aucunement responsable des dommages ou préjudices qui pourraient être subis par tout utilisateur ou tiers dans le cadre de l’utilisation de la plateforme ou suite à cette utilisation, notamment en raison de l’inexactitude de déclarations faites ou de données communiquées par d’autres utilisateurs ou tiers.

L’utilisateur déclare être seul juge de la conformité de la plateforme à ses besoins.

 2.3. Respect de la confidentialité des informations et interdiction de divulgation

L’utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Il s’engage par ailleurs à notifier à TERRVICTORIA toute utilisation non autorisée de son compte dès qu’il en a connaissance, et en tous les cas au plus tard dans les 24heures de cette prise de connaissance.

Les informations fournies via la plateforme peuvent exclusivement être utilisées conformément aux objectifs et aux principes de TERRAVICTORIA, tels que décrits dans les présentes CGU et les conditions générales de vente publiées sur la plateforme et dans la Charte Qualité TERRAVICTORIA.

Ainsi, les utilisateurs s’engagent, dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, notamment à :

  • respecter la vie privée d’autrui ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle de TERRAVICTORIA, des autres utilisateurs et des tiers ;
  • s’abstenir de saisir des messages, informations ou données malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • ne pas usurper l’identité d’autres utilisateurs en utilisant leur mot de passe ou par tout autre moyen ;
  • ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de la plateforme de quelque manière que ce soit et ne pas porter atteinte à son intégrité ;
  • ne pas collecter des données concernant les autres utilisateurs ni les harceler (notamment pas l’envoi de messages non sollicités) ;

Les utilisateurs s’obligent à signaler à TERRAVICTORIA toute utilisation de la plateforme ou tout contenu qui leur semblerait malveillants, dénigrants, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et aux présentes CGU, et aux conditions générales de vente (CGV) de la plateforme.

2.4. Non-respect des CGU et CGV

Tout utilisateur ne respectant pas une ou plusieurs conditions reprises dans les présentes CGU et les CGV publiées sur la plateforme s’expose à une suspension immédiate de ses droits d’accès à la plateforme, sans aucun remboursement possible et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts que TERRAVICTORIA réclamerait.

En outre, il engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions civiles et/ou pénales.

  1. Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnait et accepte que la plateforme et l’intégralité de son contenu, de ses informations et des autres documents mis à disposition via la Plateforme sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle, des secrets commerciaux, ou des lois de confidentialité, et que TERRAVICTORIA conserve l’intégralité des droits, titres et intérêts (droits de propriété et de propriété intellectuelle inclus) s’y afférent. Sauf dans la portée expressément autorisée par TERRAVICTORIA, l’utilisateur convient de ne pas (ou permettre à un tiers de) vendre, licencier, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, adapter, éditer ou créer des dérivés de la plateforme et de son contenu, de ses informations ou autres documents sous peine d’une indemnité journalière de 1000 € à titre de sanction. TERRAVICTORIA se garde le droit de réclamer la totalité de son dommage en cas de violation des présentes s’il apparait être supérieur au montant de la sanction.

L’utilisateur autorise expressément TERRAVICTORIA à modifier les contenus fournis par les utilisateurs pour leur diffusion sur la plateforme afin de respecter la charte graphique de la plateforme TERRAVICTORIA et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

  1. Force majeure

Toute inexécution dans le chef des utilisateurs ou de TERRAVICTORIA résultant d’un cas de force majeure, ne peut pas valablement engager sa responsabilité.

La force majeure doit, dans la cadre des présentes conditions, être définie comme : « toutes circonstances imprévisibles et insurmontables, indépendantes de la volonté des parties, dont elles ne sont pas responsables, et qu’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elles, qu’elles les prennent en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu’elles les préviennent ou les surmontent même lorsque ces circonstances ne rendent pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile et plus onéreuse, l’exécution du contrat ».

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données fournies par un utilisateur, sous quelque forme que ce soit, deviennent la propriété exclusive de TerraVictoria, et pourront être réutilisées sans son autorisation.

Dans l’administration de la plateforme, TERRAVICTORIA veille au respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (MB 18 mars 1993). Dans ce cadre, tout utilisateur est notamment en droit de consulter et, le cas échéant, de faire rectifier les données à caractère personnel le concernant présentes dans la base de données de TERRAVICTORIA, ou d’en exiger la suppression.

L’objectif principal de la collecte des données personnelles est d’offrir aux utilisateurs de la plateforme une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée. L’utilisateur accepte que TERRAVICTRIA puisse utiliser les données personnelles pour :

  • Fournir les Services ;
  • Résoudre les éventuels problèmes et litiges ;
  • Personnaliser, évaluer, améliorer les Services et Contenus ;
  • Informer les utilisateurs sur les Services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles avec l’accord de ses utilisateurs ;
  • Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales et faire appliquer les présentes CGU et les conditions générales de vente de la plateforme TERRAVICTORIA ;
  • Etre à même de respecter ses obligations légales et règlementaires.

Les informations recueillies à travers la plateforme ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par TERRAVICTORIA, et leur utilisation se limitera au strict nécessaire pour assurer le fonctionnement de ladite plateforme.

  1. UTILISATION ET GESTION DES COOKIES
  2. Utilisation de cookies

La plateforme TERRAVICTORIA utilise différents types de cookies.

Cookies indispensables : ces cookies sont requis pour permettre la visite de la plateforme et l’utilisation de certaines parties de celle-ci. Ces cookies permettent à l’utilisateur par exemple de naviguer entre les différentes rubriques de la plateforme, de compléter des formulaires, de passer des commandes et d’actualiser le contenu de son panier. De même, lorsque l’utilisateur souhaite accéder à son compte personnel, des cookies sont indispensables pour vérifier de manière sûre son identité avant d’accorder l’accès à ses informations personnelles. Si l’utilisateur refuse ces cookies, certaines rubriques de la plateforme ne fonctionneront pas comme il se doit, voire pas du tout.

Cookies fonctionnels : les cookies fonctionnels sont des cookies destinés à faciliter le fonctionnement de la plateforme, à en rendre l’utilisation plus agréable pour le visiteur/utilisateur et à lui donner une expérience de surf plus personnalisée. Il s’agit par exemple des cookies qui retiennent son choix de langue ou son segment de clients, ou des cookies qui mémorisent s’il a déjà été invité à participer à une enquête, de sorte à ne pas lui proposer la même enquête lors de chaque visite.

Cookies de performance : TERRAVICTORIA utilise des cookies de performance afin de collecter des informations sur l’utilisation faite de sa plateforme par les visiteurs/utilisateurs, dans le but d’en améliorer le contenu, de mieux les adapter aux souhaits des visiteurs/utilisateurs et d’en augmenter la convivialité. Ainsi, par exemple TERRAVICTORIA utilise un cookie comptabilisant le nombre de visiteurs uniques et un autre analysant la popularité de ses pages.

Cookies commerciaux : TERRAVICTORIA collecte des données sociodémographiques et des données de profil pour les stocker de façon anonyme dans un cookie commercial. D’autres cookies commerciaux sont installés par les vendeurs professionnels lors de la diffusion de leur annonce ou offre. Les cookies commerciaux ne contiennent pas de données à caractère personnel. Les informations collectées à l’aide des cookies commerciaux et des balises sont utilisées pour mesurer l’efficacité de la publicité et mieux personnaliser la publicité sur la plateforme. Ces cookies ne contiennent pas de données personnelles.

Cookies de remarketing : cette plateforme utilise des cookies qui, en fonction des pages visitées par le visiteur/utilisateur, tiennent à jour les produits ou services susceptibles de l’intéresser. Ces cookies ne contiennent aucune donnée personnelle.

  1. Gestion des cookies

Dans les paramètres du navigateur du visiteur/utilisateur, celui-ci a la possibilité de refuser l’installation des cookies. Il peut à tout moment supprimer les cookies déjà installés sur son ordinateur ou sur votre terminal mobile. La plateforme explique ci-après la marche à suivre pour refuser ou supprimer les cookies dans les navigateurs les plus utilisés :

Pour refuser les cookies commerciaux (entre autres Google ou Criteo), cela peut être fait à vous pouvez le faire à l’aide du site web ci-après : http://www.youronlinechoices.com/

Si le visiteur/utilisateur ne souhaite pas recevoir de publicité sur la base de ses habitudes de navigation et des cookies de remarketing, comme ceux de Google, il peut modifier les paramètres du Google Ads Preferences Manager. Google recommande également l’installation du module de désactivation pour navigateur de Google Analytics (Google Analytics Opt-out Browser Add-on).

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES / AMELIORATION DU SERVICE

TERRAVICTORIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, en mettant la nouvelle version à disposition des utilisateurs sur la plateforme.

Toute modification qui serait apportée aux présentes CGU sera effective immédiatement.

  1. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

  1. REGLEMENT DES DIFFERENDS
  2. Médiation

Toute contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des droits et obligations issus des présentes conditions générales qui lient TerraVictoria et les vendeurs de sa plateforme, et qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre les parties, ces dernières s’engagent à tenter de résoudre leur différend avec un tiers intervenant par la voie de la médiation.

Dans ce cas, les parties conviennent expressément de faire appel à un médiateur agréé au sens de l’article 1726 du Code Judiciaire.

La durée de médiation ne peut excéder deux mois sauf accord exprès des parties.

Le siège de la médiation sera à Mons, sauf accord express des parties pour choisir un tout autre lieu.

La langue de la médiation sera le français.

  1. Juridiction compétente

Si la médiation n’aboutit pas à un accord, les tribunaux de Mons (Province du Hainaut, en Belgique) seront exclusivement compétents pour trancher le litige et pour autant qu’il ne relève pas de la compétence spéciale territoriale d’autres juridictions.

  1. Frais, droits et honoraires

Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.